-La location du bien pendant minimum 9 ans.
-Le Prix du loyer au M² est plafonné par l’état. ( voir
Zones (plafonds des
loyers) - Robien )
-Plafonds de ressources locataires :
NON
-Location à un
ascendant ou descendant : OUI.
-Vous
devez louer le logement
nu.
-La location doit
être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du
logement.
-Obligations
déclaratives fiscales à joindre à la déclaration des
revenus.